Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Myracoustic propose des prestations techniques événementielles incluant sonorisation, éclairage, vidéo / écrans LED et régie technique. Ces CGV s'appliquent à toute commande de clients professionnels, institutionnels ou consommateurs.

Myracoustic est une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 4 bis, La Haute Cosnière, 44390 Nort-sur-Erdre. SIREN : 999 827 579, RCS Nantes.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, précisant la nature des prestations, les moyens techniques mobilisés, les dates, lieux, horaires, ainsi que le prix. La commande devient ferme à réception du devis signé et du versement de l'acompte.

60 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis à titre d'acompte, le solde de 40 % étant exigible le lendemain de la prestation (J+1). Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités légales, majorées le cas échéant d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le client s'engage à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à garantir l'accès et la conformité des lieux, à obtenir les autorisations administratives requises et à assurer une alimentation électrique adaptée. Le client demeure responsable du public et des tiers présents lors de l'événement.

Myracoustic s'engage à mobiliser des moyens humains et matériels conformes au devis, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les horaires convenus sont impératifs ; tout dépassement non prévu au devis entraîne une facturation complémentaire.

L'ensemble du matériel mis à disposition demeure la propriété exclusive de Myracoustic. Le client est responsable des détériorations, pertes ou vols survenus pendant la durée où il en a la garde, sauf faute prouvée de Myracoustic.

8.1 Annulation par le client : l'acompte versé reste acquis à Myracoustic. Toute annulation intervenant moins de 7 jours avant la date de l'événement entraîne la facturation de la totalité du montant prévu au devis.

8.2 Annulation par Myracoustic : Myracoustic peut annuler la prestation en cas de force majeure ou d'impossibilité technique avérée. Dans ce cas, les sommes déjà versées par le client sont intégralement remboursées.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

La responsabilité de Myracoustic est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou commercial. Myracoustic est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services relatives à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement au service de médiation CNPM – Médiation de la consommation (www.cnpm-mediation-consommation.eu) en cas de litige non résolu directement avec Myracoustic.

Les données communiquées dans le cadre d'un devis ou d'une commande sont traitées par Myracoustic aux fins de gestion des devis, des commandes, de la facturation et de la relation commerciale. Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation, qu'il peut exercer en écrivant à contact@myracoustic.com. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Myracoustic. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.